Recherche de avec pour avocat Me Rouviere, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification requise par les textes susvisés au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; Attendu que M. Ali X... et Mme Y...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Odile Y..., épouse Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et de Sébastien A... du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant limité leur appel à la fixation de l'assiette de la servitude pour cause d'enclave et n'ayant pas critiqué le rejet par le jugement de première instance de leur demande reconventionnelle tendant à se voir reconnaître une servitude de passage conventionnelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci après annex...

...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 mars 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de refus d'insertion ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Demande en annulation - Exclusion - Cas - Respect de la réserve héréditaire assuré par... ...Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gilles X... est décédé le 6 décembre 1993 laissant pour lui succéder Leïla et Yann les consorts X..., ses deux enfants issus d'une précédente union et Mme Le Y..., sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le 22 avril 1985, sous le régime de la communauté universelle de...