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...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2011, que le 14 janvier 2000, M. et Mme Gérard X... et leur fils, M. Eric X..., nu-propriétaire les consorts X..., ont conclu deux conventions de compte-titres avec la Banque Chaix la banque ; que les 5 et 16 mai 2000, ils ont souscrit deux séries de parts de FCP ; que le 17 juillet 2000, M. et Mme Gérard X... ont...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés non contraires, que la Société établissements Félines la société SEF, à laquelle un bail commercial avait été consenti par les époux X..., aux droits desquels venait la SCI MDB la SCI, était à l'origine des travaux de remblaiements litigieux et qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir exécuté la condamnation à paiement de...

AVOCAT - Honoraires - Modes de règlement - Lettre de change - Conditions - Acceptation par le tiré, son client - Inobservation -... ...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceco construction a remis à la société d'avocats Sedex, en rémunération de ses prestations, une lettre de change d'un montant de 11 746,51 euros tirée sur la société Lajedo bâtiment ; que l'effet, endossé à son profit, n'ayant pas été réglé à son...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 12 juillet 1958, a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1998 ; que des difficultés sont apparues dans la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux, Mme Y... demandant que lui soit reconnue une récompense au titre des prix de divers immeubles lui appartenant en propre et vendus...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Z... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré que ce bien était propre à l'épouse depuis son acquisition...