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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation... ...Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que, par acte du 17 septembre 2001, les époux X... et la société Les Demeures d'Helios ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la durée d'exécution des travaux était fixée à quinze mois à compter de...

...Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 janvier 2000, qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 7 mai 2009, prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, allouant à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40 000 euros et la déboutant de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur...

...Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 janvier 2010 que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, Mme X... veuve Y..., usufruitière, a consenti un bail rural aux époux Z... portant sur une parcelle cadastrée ZO 25 à Melle, pour 9 années à compter du 23 avril 1993 ; que le bail s'est renouvelé pour 9 ans ; qu'en avril 2005, M. Y..., fils de la bailleresse et nu-propriétaire, a repris une surface de 28 ares sur la parcelle donnée à bail, à proximité de sa...

...Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2009, que les époux X... qui, le 9 avril...

...Me Rouvière, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2009, que dans un litige l'opposant au fonds de prévoyance du Crédit social des fonctionnaires l'assureur, M. X... a été débouté, par un arrêt du 29 novembre 2005, de sa demande de prise en charge par l'assureur des mensualités d'un prêt ; qu'il a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande subsidiaire en dommages-intérêts fondée sur la faute...