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...Me Rouvière, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que Mme X... reprochait à bon droit au premier juge de s'être fondé sur les revenus de son concubin qui n'était pas concerné par les dispositions de l'article 206 du code civil, la cour d'appel a maintenu à son égard le montant de la pension tel que fixé par celui-là ; Qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte susvisé ; PAR CES...

...Me Rouvière, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 26 janvier 1987, A... X... a cédé à M.Y... la moitié d'un fonds de commerce de bar-restaurant exploité sous l'enseigne " Le Soleil d'or ", dont ce dernier a assuré seul la gestion depuis 1987 ; que Mme Z..., veuve de A... X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de son fils mineur Ali C... A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée L'assureur de la victime de l'infraction... ...Me Rouvière, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de cartes de paiement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Exclusion - Cas Il résulte des... ...Me Rouvière, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Téléperformance Paris en qualité de téléacteur pour une opération de télémarketing selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu sans terme précis et devant prendre fin avec la mission confiée ; que le 6 décembre 1999, l'employeur a mis fin à l'exécution du contrat de travail...