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...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur, Maurad X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, après relaxe de Mme Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 avril 2003 en qualité d'agent de service par la société Ellni ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 mars 2007 en reprochant à son employeur de ne pas lui payer un complément de salaire et les heures complémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, des...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre les sociétés Groupe Mornay et Generali patrimoine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon ce texte, que le principe de non-sélection individuelle des risques résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une exclusion qui ne concerne pas la totalité du groupe de personnes...

...Me Rouvière, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2007 que la société France Terre-Villa Toscane la société ayant été condamnée à livrer, sous astreinte, les différents lots d'un immeuble, les acquéreurs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement liquidant les astreintes ; Mais attendu qu'ayant constaté dans son pouvoir souverain...