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...Me Rouvière, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Compiègne, 3 juin 2010, rendu en dernier ressort, que soutenant que le modèle de porte installé à son domicile par la société Express vitrerie la société ne correspondait pas au modèle dont elle avait passé commande, Mme X... a engagé une action en nullité du contrat, pour défaut d'objet, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à restituer à Mme X...

...Me Rouvière, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la caisse a cessé de verser l'allocation de logement à caractère social à M. X..., de nationalité congolaise, entre avril 2002 et août 2003, au motif qu'il n'était pas, pendant cette période, en possession d'un titre justifiant de la régularité de son séjour ; que l'intéressé a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Rouvière, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mai 2006, que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'apprenti par la société France Télécom le 13 novembre 2000 pour une durée de 3 ans en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur mécanique et productions, a signé le 16 janvier 2003 un "avenant au contrat de travail" lui rendant applicable le régime de la durée du travail des "cadres opérationnels de proximité" prévu par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du...