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...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorit...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 07-84.163 F-D N° 536 SH23 JANVIER 2008 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu les pièces produites par Me ROUVIÈRE, avocat en la cour, au nom de : - X... Monique, épouse Y..., partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2006, que M. X... a présenté une requête aux fins de réparer des omissions de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 2005 ayant, statuant sur son licenciement, annulé une transaction et condamné la société Franka notamment à payer diverses sommes et à délivrer un bulletin de salaire rectifié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rectification d'une omission de statuer concernant la...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorit...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 janvier 2006 que Mme X... a été engagée le 23 avril 2001 en qualité de téléacteur par la société Médéric IARD, entreprise ayant pour activité la vente par téléphone de produits d'assurance ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 juillet 2003, avec dispense d'exécution du préavis, motif pris "d'une insuffisance professionnelle se traduisant par un mécontentement de la clientèle, exprimé ces dernières semaines par différentes lettres de réclamation nominatives, par un...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle et désigné l'UDAF de la Seine-Saint-Denis en qualité de curateur ; Attendu que Rabah X... étant décédé le 7 février 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean- Philippe, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui : - pour usage de faux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; - dans la même procédure, suivie contre Jean Y... et Patricia Z..., épouse Y..., des chefs de faux et usage, lui a alloué des dommages- intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi form...

...Me Rouvière...- X... Françoise, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 2007, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d' un délit puni de dix ans d' emprisonnement, l' a condamnée à quatre ans d' emprisonnement et à l' interdiction définitive de l' exercice de la profession d' avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450, alinéas 1 et 2, 450- 3, 450- 5, 434- 27, 132- 19 du code pénal, 398, 485, 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 716 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que celles-ci sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre une ordonnance de taxe rendue le 12 octobre 2009 ; Attendu que...

...Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorit...