Recherche de avec pour avocat Me Roger, Avocat dans la jurisprudence francophone

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Renouvellement du certificat de résidence... ...Me Roger, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 1er février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a 1 annulé le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Ahmane X... tendant...

01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE SNOP, dont le siège est ... 75560 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article 2 du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime...

54-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CACaractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... Armée à Strasbourg 67000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Limites - Secret... ...Me Roger, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... ...Me Roger, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Boulloche, Me Roger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant Centre médical Carnot-Forbin, 15 cours Gambetta, à Aix-en-Provence 13100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la...

135-03-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -... ...Me Roger, Avocat...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de l'Oise, représenté par le président en exercice du conseil général de l'Oise ; le département de l'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Breteuil, la délibération du 17 juin 1994 du conseil général de...

26-055-01-06,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant...