| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400648
...Me Ridoux, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° S 23-15.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. L A, 2°/ Mme E X, épouse A, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 32400126
...Me Ridoux, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° E 22-17.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme T M, épouse K, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 22-17.135 contre l'arrêt rendu...