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...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, que, le 1er août 1987, M. et Mme X... ont donné à bail commercial à la société Hôtel ... un immeuble pour l'exploitation d'un hôtel ; que, se plaignant de divers désordres dus à des infiltrations, la locataire a sollicité la réparation de son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'exploiter certaines chambres ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,3 décembre 2015, que, par acte du 5 février 2007, la commune de Roquemaure la commune a vendu à la société civile immobilière Pampaligousto la SCI un terrain dans un lotissement à vocation économique, avec l'obligation pour celle-ci de développer dans les lieux une activité économique et de ne pas laisser le terrain à nu ; que le contrat prévoyait que, si cette obligation n'était pas réalisée dans un délai de deux...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2014, pourvoi n° 13-11. 965 de fixer à une certaine somme les indemnités qui lui sont dues par la société Citadis à la suite de l'expropriation des parcelles lui appartenant ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les parcelles AP 110 et 153, situées à environ 800 mètres du centre...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que MM. Joël, Thierry et Eric X... Y...et Mme X... Y...les consorts X... Y... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2014, pourvoi n° 13-11. 959 de fixer à une certaine somme les indemnités qui leur sont dues par la société Citadis à la suite de l'expropriation de la parcelle AP 155 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2014, qu'à la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de hanche, Mme X... a présenté une inégalité de longueur des membres inférieurs et subi, le 13 juin 2002, une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par M. Y..., chirurgien-orthopédiste, au sein de la clinique du Cap d'or, à l'issue de laquelle ont...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issu de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable en la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2013 fixe les indemnités de dépossession dues à Mme X... par la commune de Ploubezre, par suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tahar X..., - M. Mohamed Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour association de malfaiteurs, blanchiment et non-justification de ressources, a condamné le premier, à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 000 euros d'amende, le second, à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 janvier 2015, que l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère a assigné la société CNP assurances la société CNP, qui assure les souscripteurs de prêts immobiliers, pour voir déclarer illicites ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression ; Attendu que la société CNP fait grief...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Imprimerie artisanale en qualité de conducteur offset ; que victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009, il a repris son poste le 28 septembre 2009, puis a de nouveau été arrêté le 5 octobre, en raison d'une...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de pièces effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et ordonné la restitution de pièces et documents saisis ; La...