Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise illicite - Dommage - Réparation - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2015, que la société civile professionnelle d'huissiers Roy-Lemoine-Gally l'huissier, après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de Mme Y..., locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, MM. I et J ont constitué la société à responsabilité limitée ERA, dont ils détenaient respectivement 80 % et 20 % du capital et dont M. I était le gérant ; que contestant la régularité des rémunérations perçues par M. I, M. J l'a assigné, ainsi que la société ERA, aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation du gérant au remboursement des sommes perçues...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2015, que René X... est décédé le 28 mai 2011 sans héritier réservataire, en l'état de quatre testaments olographes datés des 22, 24, 26 janvier et 7 février 2006 ; que, se prévalant de celui daté du 22 janvier 2006, M. Guy X..., frère du défunt, a assigné M. Y... en révocation des trois autres testaments l'instituant légataire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2013, que M. X... a acquis un appartement moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement à Mme Y..., d'une rente viagère indexée ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'un arriéré de rente et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un arriéré de rente viagère et des dommages-intérêts pour...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 27 avril 2006, les associés de la société à responsabilité limitée Chronotec ont autorisé M. X..., gérant démissionnaire de cette société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité à compter du 1er mai 2006 ; que M. X... a ultérieurement créé la société Codif...

...Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... qui s'étaient mariés sous un régime de communauté ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant attribué à titre préférentiel à Mme Y... l'immeuble situé ... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de...