Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 24 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43125
...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 2007, que M. X..., engagé en qualité d'adjoint chef de magasin de Biganos par la société Lidl la société le 21 juillet 1995, a été licencié le 18 octobre 2005, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent s'en tenir à la gravité des faits pour caractériser ou exclure la faute grave, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60439
...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e, 19 mai 2008, que, par lettre du 19 février 2008 signée par Mme X..., prise en sa qualité de membre du bureau, l'Union locale CGT du 8e arrondissement de Paris a notifié à la société Linkeo Com la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Linkeo Com fait grief au jugement d'avoir dit que Mme X... était habilitée à procéder à la désignation de M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43193
...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2007, qu'engagée par la société Adrian le 11 août 1975, Mme X..., dont le contrat de travail a été repris par la société Adrian industries, a, le 4 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-20053
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Délai pour la réaliser - Fixation dans l'acte déclaratif - Portée Viole les articles L. 11-5... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-5, II, et R. 12.3 du code de l'expropriation ; Attendu que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; que le juge refuse de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque...
