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...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 2015 que M. X... a été engagé par la société Gascogne en qualité de directeur général de son activité « complexes » le 1er octobre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu par l'employeur antérieur de plus de trois...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... été engagée par l'association Euréka services selon plusieurs contrats à durée déterminée de mise à disposition depuis le 11 juillet 2005 en qualité d'employée familiale auprès de M. Y...; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 mars 2016, que M. et Mme Y... ont signé un contrat de réservation auprès de la société civile de construction vente PM-M la société PM-M pour la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que la vente a été conclue par acte notarié du...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, que Mme X..., qui avait été victime en 1991 d'un accident du travail alors qu'elle était au service d'un autre employeur, a été engagée le 6 juin 2008 par la société Roch service, en qualité de responsable régionale des ventes ; qu'elle a, le 16 mars 2011, été placée en arrêt maladie, lequel a fait l'objet de plusieurs prolongations successives ; qu'elle a été licenciée, le 8 décembre 2011, en raison de son...

...Me Delamarre, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,16 octobre 2014, que M. X..., qui avait souscrit le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas la banque un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe garantissant la perte totale d'autonomie et le décès, auprès de la société Cardif assurance vie, a assigné, notamment, la banque en responsabilité pour manquement à son...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née en 1964, que, sa mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, elle a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol DES ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François X... et Marie X... sont décédés respectivement le 20 mars 2003 et le15 août 2006 en laissant leurs quatre enfants, MM. Philippe et Hubert Y..., Mme Charlotte Z... et Mme France A... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de compte liquidation et partage des successions, notamment quant à l'indemnité de rapport due par M. Hubert Y... à la succession de sa mère qui lui avait donné par actes des 21 octobre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Disparition de l'unité de compte - Exclusion -... ...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2012, que M. Joseph X... et ses soeurs, Mmes Pauline Y..., Marie-Thérèse Z... et Madeleine Z... les consorts Z...-X... ont chacun souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie l'assureur des contrats d'assurance sur la vie libellés en francs...

...Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Secim ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de cette même loi ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du second de ces textes, pris pour...