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...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,- LA SOCIÉTÉ HENKEL FRANCE,- LA SOCIÉTÉ SCHWARZKOPF, contre l'ordonnance n° 11/07du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 mars 2007, qui a prononcé sur la régularité du déroulement des opérations de visite et saisie dans les locaux des sociétés HENKEL FRANCE et SCHWARZKOPF ; La COUR, statuant...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Requête en annulation et restitution - Régularité de la... ...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 juillet 2007, qui a annulé les opérations de visite et de saisie réalisées les 18 et 19...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ UMICORE FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 1er février 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DES MINOTERIES CANTIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX en date du 23 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles...

...Me Carbonnier, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ IDATE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 14 février 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 avril 2006, pourvoi n° Y 05-11. 587, que par contrat du 27 septembre 2001, la société Entreprise François Thélu société Thélu a sous-traité à la sociét...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 6 novembre 2007, que le 6 décembre 1999, la société Keolis, anciennement dénommée Via GTI, a vendu à la société Egnatia, aux droits de laquelle vient la société Via location, la totalité des actions de la société Via location, laquelle détenait la totalité des actions des sociétés Via location provinces et Via location Ile-de-France ; que le prix de cession a été fixé, après divers ajustements acceptés par un avenant, à la somme de 38...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence -... ...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Glaxosmithkline France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que saisi de pratiques mises en oeuvre par le...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Ciseau tarifaire - Notion - Critères... ...SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers l'association ETNA ; Joint les pourvois n° N 08-14.464 et n° F 08-14.435 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 avril 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et...

...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de l'arrêt du 17 juin 2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P+B du 17 juin 2008 ; Dit qu'en page 4 au septième paragraphe, l'article L. 420-1 du code de commerce sera remplacé par l'article L. 420-2...