Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 juin 2012, en ce que dans les motifs et au dispositif de cet arrêt, l'ordonnance attaquée du juge de l'expropriation du département de l'Aisne est mentionnée comme datée du 14 janvier 2011 au lieu et place du 14 janvier 2005 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Hélène X..., Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi formé contre M. Pierre Y... ; Attendu que Mme Hélène X... et ses deux filles Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., ont assigné Mme B... en partage d'une parcelle de terre leur appartenant en indivision ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alpes 2000, dont M. X...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, rendue le 14 janvier 2011, portant transfert de propriété au profit du Centre hospitalier de Laon d‘une parcelle leur appartenant ; que, par arrêt du 10 janvier 2006...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011 en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation totale de l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers entre les consorts X..., Y..., Z... et les époux Pierre A... alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de Mme B...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° T 11-12.940 et C 11-12.995 qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2010, que M. X... et Mme Y..., de nationalité iranienne, se sont mariés en Iran le 13 octobre 1988, et ont toujours vécu en France où M. X... était installé depuis 1979 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en 2007 devant le tribunal de grande instance de Créteil ; Attendu que...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 juin 2010, que Mme X..., épouse Y... ayant été déboutée de ses demandes en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle à Mmes Z..., A... et B..., ces dernières, sur appel en intervention forcée de M. Y..., ont demandé la destruction de toutes les constructions...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : f Attendu, selon le jugement attaqué, juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bordeaux, 11 juillet 2008 qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée, et l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er avril 2009 que le Crédit foncier de France a pratiqué une saisie-attribution sur le prix de vente d'un immeuble au préjudice de Mme X... pour obtenir paiement du solde d'un prêt ; qu'un premier...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la caisse a consenti le 7 juillet 1998 à la société Eurogranit la société un prêt de 335 000 francs 51 070, 42 euros, dont M. X..., gérant de la société, et son épouse, Mme X..., se sont rendus cautions ; que, le 15 janvier 2000, M. et Mme...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Silvestri et Baujet la SCP a été nommée représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire de la société X... ouverte par...