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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-14995

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2010, que Mme X... a été engagée en qualité de conductrice scolaire le 22 avril 2002 par la société Les Voyages Dewitte, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-80849

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ OWENS ILLINOIS SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 2009, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12424

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond soient à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate à l'un des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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