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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 17-10340
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.595, que MM. A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre 2008, M. B... a confié à la société Shelter Invest l'agent immobilier, un mandat de commercialisation, dont la rémunération a été majorée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-29194
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 2014, que Mme X...a été engagée le 28 janvier 2002 en qualité de vendeuse par M. Y..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé parental d'éducation, Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-81997
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DELPEYRAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2008, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires et observations complémentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-81997
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELPEYRAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire additionnel produit présentant une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-11237
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée le 14 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Anne-Marie X..., épouse Z..., MM. Gérard et Fernand X..., François X... aux droits duquel se trouvent aujourd'hui Mme Françoise X..., M. Jean-Claude X... et Mme Maria A..., Mme Gisèle B..., épouse C..., Mme Martine B..., épouse D..., MM. Eric et Philippe E..., Mme Christiane F... et Mme Véronique E..., épouse G..., ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 08-13168
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 622-30 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Française de Textile, titulaire d'un compte dans les livres de la banque Rivaud, aux droits de laquelle vient la société Socphipard, garanti par la caution de M. X... la caution à concurrence d'un certain montant, a été mise en redressement puis liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82237
...Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ, - LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ, - LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour...
