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...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 866 F-D rendu le 21 avril 2010, dans le litige opposant la société Christophe Mandon, dont le siège est 12 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux à Mme Marie-Noëlle X..., domiciliée ..., 94130 Nogent-sur-Marne, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Taillefer, conseiller, les observations de la...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 2000 par l'association Tramemploi l'association en qualité de coordinatrice avec pour mission de mettre en oeuvre une étude d'impact des travaux du tramway de Bordeaux sur l'emploi local ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire, le 18 juin 2004, le conseil...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 février 2015, que, le 24 février 2005, Mme Sophie X... a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein de la société Clinique...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2016, que O E, décédé le Date décès 1 2006 en laissant pour seul héritier son fils, M. G E, avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991, 16 octobre 1991 et 6 février 1992 six contrats...