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...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de l'Ain, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ADAPEI de l'Ain de son désistement de pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Initial BTB s'est pourvue le 18 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à Mme X..., et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Qu'à la date du 8 mars 2013, et postérieurement au 23 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que M. X..., artisan, bénéficiant d'un contrat « assistance vie pratique », a demandé à la société Mondial assistance France Mondial assistance la mise à disposition d'un véhicule de remplacement à la suite de l'indisponibilité de son véhicule utilitaire professionnel ; qu'en application d'un accord commercial la liant à cette société, la société Continentale auto location le loueur, a consenti à M. X... un...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1968 par l'ambassade de l'Etat du Chili à Paris en qualité de secrétaire administrative ; que l'ambassade n'a jamais remis de bulletins de salaire à l'intéressée, ni cotisé aux organismes sociaux, seuls étant établis des reçus correspondant au montant du salaire perçu, en dollars américains ou francs français ; que le 22 mai 2008, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, le 20 juin 2012, que M. X... a été engagé à compter du 8 septembre 2008, sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de mobilité, par la société Alsacienne de restauration en qualité de gérant de cuisine affecté en dernier lieu sur le site de la maison de l'Asnée à Villers-les-Nancy ; que par suite du rachat de cette société par le groupe Elior, le contrat de travail a été transféré le 1er avril 2010 à la...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais le SIRB, ayant émis un titre de perception à l'égard de la commune d'Hervelinghen, celle-ci a formé un recours gracieux, qui a ét...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 octobre 1981 par la société Gesti, aux droits de laquelle se trouve la société Anjou nord participations, exerçant en dernier lieu la fonction de cadre comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-12. 289, C 13-12. 290, E 13-12. 292 à V 13-12. 306 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Lille, 4 octobre 2012 rendus en dernier ressort, que M. X... et seize autres salariés de l'association Mediapole travaillaient tous, à temps plein, selon un cycle de trois semaines à raison de deux semaines de 5 jours et d'une semaine de 4 jours ; que contestant le mode de calcul de l'employeur...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal de grande instance de Paris, soutenant que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres de la sociét...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Nord, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord Pas-de-calais, a procédé au redressement des cotisations dues par la société Camaïeu international la société et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 26 novembre 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé celle-ci a, par un mémoire distinct...