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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81471
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère,- La caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine, - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Centre France,- La caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2012, 09-86073
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Les banques populaires participations, - La banque populaire de l'Ouest, - La banque populaire du Massif central, - La Caisse d'épargne participations, - La Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, - La société Crédit agricole, - La Caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France, -La...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-86073
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI Arrêt n° 12099 -D Pourvoi n° U 09-86.073 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le : - 15 mars 2010 et présentée par la SCP Hemery et Thomas-Raquin à l'occasion du pourvoi formé par : - les banques populaires...
