La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 7

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 janvier 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EUROPCAR FRANCE,- LA SOCIÉTÉ HERTZ FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT,- LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination... ...Me Hémery, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2008, que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement ; que, le 19 février 1999, les...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2007, que M. X... était chargé du renouvellement du bail commercial du fonds de commerce exploité dans l'immeuble propriété de Mme Y... ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction, à défaut de congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 29 novembre 2006, que la société PF Investissement la société PFI, propriétaire d'un complexe hôtelier a, par acte sous-seing privé du 15 juillet 1991, confié à la société A Plus hôtel la gestion et l'exploitation de celui-ci ; que la société Volney Fréjus, qui a été déclarée, par jugement du 10 octobre 1997, adjudicataire de l'ensemble immobilier de la société PFI, a fait procéder...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ogic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brioni France, la société Axa banque, la société EII Equities limited, la société Milhac Reynis Haguel, la Selafa MJA, la société Catchband developpements limited et la société Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,26 octobre 2006 que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël X... des chefs d'homicide involontaire aggravé et excès de vitesse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 août 2006, que M. X..., embauché par la compagnie UAP en janvier 1994 et devenu conseiller principal chargé d'affaires dans la branche capitalisation - assurance-vie de la compagnie Axa, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, mis à pied à titre conservatoire le 5 février 2004 et licencié pour faute grave le 6 avril 2004 ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...