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...Me Ricard, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V a été engagée le 30 juillet 2007 par la société Klockner distribution industrielle la société en qualité de responsable de crédit recouvrement ; qu'elle a été en congé de maternité du 21 novembre 2012 au 21 mai 2013 ; que, par lettre du 9 avril 2013, la société lui indiquait que l'application des critères d'ordre déterminés par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société la désignait comme « licenciable » dans sa...

...Me Ricard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2015, que, le 21 juillet 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine la banque auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances l'assureur ; que la somme de 300 000 euros a été placée pour 70 % sur un support en...

...Me Ricard, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour contester la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est lui attribuant une pension de réversion à compter du 1er novembre 2012, Mme X... a déposé au secrétariat d'un tribunal des affaires de sécurité sociale une requête ne comportant pas sa signature ; Attendu que pour déclarer le recours...