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...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-16. 509, S 14-16. 608 et T 14-17. 667 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Paris 9e du désistement de son pourvoi n° J 14-16. 509 en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Ginette X... et sa fille, Mme Valérie X..., propriétaires de deux appartements situés respectivement au troisième étage et au...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 5 février 1976 que la parcelle 108 était en nature de cave débarras, et que M. X... pouvait revendiquer sur elle une prescription acquisitive définitivement acquise, la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier l'objet du litige, et appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les époux X... ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem la Cetelem et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif assurance vie l'assureur contre les risques d'incapacité et de décès ; qu'ils n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés ; qu'après vaine mise en demeure de payer les échéances de ces prêts, la Cetelem a assigné les époux X... devant un tribunal...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2010, que M. X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P et B Shop dont il était le gérant ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. X... et la société P et B Shop ont fait assigner la société La voix du Nord en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, puis, par acte séparé, ont fait...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...N° H 10-80.017 F-D N° 3694 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES INDUSTRIES AVICOLES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date 18 décembre 2008, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CEGELEC CENTRE-EST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 février 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 février 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...Me Odent, Me Ricard, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ARRIVE,- LA SOCIÉTÉ FERMIERS LANDAIS,- LA FÉDÉRATION DES INDUSTRIES AVICOLES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 décembre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la...

...Me Ricard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ FERMIERS LANDAIS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 7 décembre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits...