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...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 8 décembre 2017 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier au nom de M. Y... ; Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier, à la SCP Gattineau et Fattaccini, à la SCP Capron, à la SCP Rousseau et Tapie et à Me Ricard ; Attendu que, par un arrêt du 8 décembre 2016 n° 1762 F-P+B, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° B 13-22.961 formé par M. Y..., a partiellement cassé l'arrêt rendu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'existence d'un... ...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, rendu en référé, que M. X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol autorisée par l'article 15 du cahier des charges du lotissement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Claire...

...Me Ricard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 26 décembre 2005 par la société Ceyrat, aux droits de laquelle vient la société Pichet immobilier services ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le 5 février 2013, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son poste et le 19 février suivant, inapte à tout poste, sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que par courrier du 22 février 2013, la salariée a décliné les offres de reclassement qui lui étaient faites ; que...

...Me Ricard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 2015, qu'en 2004 et 2006, la société Banque postale la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs quatre prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement la caution ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'à la suite de leur défaillance, la caution les a assignés en paiement, après...

...Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 42 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées...

...Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 43 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, que, le 1er août 1987, M. et Mme X... ont donné à bail commercial à la société Hôtel ... un immeuble pour l'exploitation d'un hôtel ; que, se plaignant de divers désordres dus à des infiltrations, la locataire a sollicité la réparation de son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'exploiter certaines chambres ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2017, que, par acte du 27 janvier 2006, la société ATS a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec réserves ; qu'un jugement du 4 juin 2007 a ordonné à la société ATS d'effectuer des travaux de reprise ; qu'un jugement du 8 avril 2009 a condamné la société ATS à remettre à M. et Mme X... le certificat de conformité concernant l'achèvement des...