La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Ricard - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 132560 et 132960
39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...SCP Ancel Couturier-Heller, Waquet, Farge, Hazan, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir 78370 ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 décembre 1996, 169706
39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Me Ricard, SCP Piwnica, Molinié, Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 169 706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex 06406 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 13...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 129158
60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Me Ricard, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... 94682 ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a limité à 168 107 F le montant de l'indemnité qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 juillet 1996, 176880
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Refus d'enregistrement de la... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville d'Auxerre ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 127892
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre X... demeurant "Château Périgord" 6, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris, a rejet...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juin 1996, 162476 et 162981
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 162 476, la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il a été procédé dans le canton de Metz III le 27...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 133240
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nîmes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire en date du 18 mars 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1996, 141915 et 141916
41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Vallée montagneuse de... ...Me Ricard, Avocat...Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du gouvernement ; Vu le procès-verbal de visite sur place de la vallée de la Clarée effectuée les 14 et 15 septembre 1995 notifié aux parties le 3 octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 mai 1930 modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 octobre 1995, 154403
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pierre Fabre S.A., dont le siège est 45, place Abel Gance, à Boulogne 92654, représentée par son président en exercice ; la société Pierre Fabre S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1995, 155820
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1994, présentée pour M. Jorge X..., ayant élu domicile chez Me Pierre Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le Conseil fédéral de la...
