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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 15-17087 et suivant
...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G15-17.087 et n° J15-17.088 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à M. X... deux titres de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 et du premier semestre 2014 ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces titres de recettes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 15-17089
...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à Mme X... un titre de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 ; que Mme X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce titre de recettes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10139
...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que la société Presstalis était liée par un contrat de dépositaire central de presse avec M. X... et la société Dépôt de presse Leclerc ; qu'invoquant le non-règlement de publications, la société Presstalis a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris M. X... et M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-11258
...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que la SCI Impérator, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Impérator bloc A le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l'assemblée générale ; Sur le premier moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18030
...Me Rémy-Corlay, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X...à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt...
