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...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 23 août 2010, la société Axa banque la banque a consenti à M. L... l'emprunteur un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros au taux effectif global TEG de 4,45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 novembre 2015, que par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, M. Y... s'est rendu caution solidaire envers la société Brunet fils le créancier en garantie du paiement...

...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme R Q, épouse H, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. E D, Mme M L et la fédération départementale de Vaucluse du Parti Socialiste, comme civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un...

...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er février 2016 et présenté par : - Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 424 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-François Z..., Mme Cécile A... et la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z...et A..., ainsi que contre la société Axa ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. Y..., ès qualités, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2012 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen...

...Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 638 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-20. 582 que M. X... et Mme Y..., qui, le 14 novembre 2007, avaient acquis de la société Foncière du Rond-Point un appartement donné à bail à M. Z...le 1er octobre 1977 par un précédent propriétaire...