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...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport Établissement 1, a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport Établissement 1, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité... ...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des Hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2015, que Mme L, engagée le 15 septembre 1986 par la Mutualité du Rhône, aux droits de laquelle vient l'Union mutualiste de prévoyance, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un examen unique du 31 août 2011, elle a été licenciée, le 3 octobre 2011, pour inaptitude et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de divers contrats à durée déterminée, Mme X... a été engagée le 1er septembre 2007 par contrat à durée indéterminée, en qualité de réceptionniste, par la société PV résidences et resorts France ; que placée en arrêt de travail le 6 juillet 2012, elle a été licenciée le 2 août 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2014, que Mme X... a été engagée en juin 1982 par la société Clinique de Beaulieu, aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé de la Loire, et a occupé en dernier lieu un poste de responsable d'unité de soins ; qu'ayant été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 mars 1982, elle a été licenciée le 24 janvier 1983 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 15-29.317, C 15-29.318, D 15-29.319, E 15-29.320, H 15-29.322, G 15-29.323, J 15-29.324, K 15-29.325, M 15-29.326, N 15-29.327 et P 15-29.328 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, que M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir allouer une prime conventionnelle de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Chanterive la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2008 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 22 janvier 2015 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qui qu'il...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, que la salariée avait commis une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Paiement - Règle "aliments ne s'arréragent pas" -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er septembre 1991, M. Martin X..., né le 17 septembre 1991 de Mme X..., a assigné M. Y... devant un tribunal en recherche de paternité, sollicitant une expertise biologique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal, qui a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance...