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...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 novembre 2017, qu'un avion exploité par la compagnie russe Utair s'est écrasé en Russie le 2 avril 2012 tuant ou blessant les passagers et membres d'équipage, tous de nationalité russe ; que certains de ceux-ci ou leurs ayants droit ont assigné, en décembre 2013, le constructeur de l'avion GIE Avions de transport régional le GIE ATR dont le siège social est à Blagnac, et la sociét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. E... Y... et de Jeanne A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que celle-ci est décédée en laissant pour lui succéder son fils, M. Z... ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2016, que M. X... a assigné ses voisins, M. et Mme B..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., ainsi que la commune de ... la commune en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent sur les demandes relatives aux...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 octobre 2014, que le 18 novembre 2010, la société Iso habitat conseil a conclu avec la société Bretagne telecom un contrat portant sur des produits et services téléphoniques d'une durée de soixante mois ; que par lettre du 8 septembre 2011, la société Iso habitat conseil a résilié ce contrat ; que prétendant que, contrairement aux stipulations du contrat, cette résiliation lui avait été notifiée sans que...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante... ...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'une maison située à Moreilles, pour laquelle il a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'à la suite d'un arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur la commune de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2014, qu'après avoir délivré à la SCI Robert X... la SCI, qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire par acte authentique du 22 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avoir publié, la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique la banque l'a assignée à l'audience d'orientation ; Attendu que la SCI fait grief...