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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-65542
...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-15506
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié... ...Me Odent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2008, que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-17651
...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 avril 2008 qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposé le 25 octobre 2003 à M. X..., M. Y... a engagé à l'encontre de ce dernier une action indemnitaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant des coups portés par M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2009, 07-15421
...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillir que lorsqu'il est devenu...
