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...Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées cadastrées AX 97, 98, 101 et 102 étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart en vigueur à la date de référence, classées en zone II NA et retenu que cette classification rendait les terrains inconstructibles dans l'immédiat, leur urbanisation éventuelle étant différée et supposant une nouvelle modification du document d'urbanisme, ainsi que la...

...Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2008, qu'en mai 2006, la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc la société Galec a ouvert un site internet, hébergé par la société Colt Télécommunications la société Colt, ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour la vente de nombreux produits ; que la suspension de l'exploitation et de l'édition de ce site a été ordonnée par...

...Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE VIE venant aux droits et obligations de LA SOCIÉTÉ AXA CONSEIL VIE, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " alors que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à payer à la partie civile une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'elle a dû exposer ; qu'en condamnant le civilement responsable à verser une somme à ce titre, la cour d'appel...

...Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations de l'acte de partage du 25 novembre 1909 dont sont issus les deux fonds, que les corps de bâtiment qu'il séparait de l'immeuble du 72 boulevard de Strasbourg s'étaient appuyés sur lui pendant plus de trente ans avant 1972 et que certains supports de ces constructions y restaient encore ancrés, la cour...

...Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...Me Blondel, Me Bouthors, Me Odent, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Christine X..., - Claude Y..., - Geneviève Y..., - Hélène Y..., - Olivier Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés AVIGNON DISTRIBUTION, CARNON DISTRIBUTION, CASA, CASTRES DISTRIBUTION, CAVAILLON DISTRIBUTION, CENTRALE M. B..., GRAND SUD, MICHEL B... HOLDING, MICHEL B... SERVICES, B... ETANG DE BERRE, B...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Gilles,-LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS MACSF,-LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2007, qui, pour homicides et blessures involontaires, a condamné le premier, à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive d'exercer la profession de médecin et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Conditions - Détermination - Portée... ...Me Odent, SCP Monod et Colin...Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Alain X... et Mme Madeleine Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2310 du même code ; Attendu que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles...