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...Me Le Prado, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 novembre 2006 que M. Jérôme X..., assisté de son curateur M. Jean X..., M. Jean X... en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M. Jérôme X..., victime d'un accident de la circulation...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,13 septembre 2006 que Mme Y... épouse X... a été engagée le 20 septembre 1999 par la Clinique Saint Joseph en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 8 août au 13 octobre 2003 pour rechute d'un accident du travail survenu le 27 février 1999, elle a demandé le 13 octobre 2003 de reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après avoir renouvelé sa demande...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2003, pourvoi n° W 01-10.787, que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire à la banque Hervé, aux droits de laquelle est venue la Banque HSBC Hervet la banque, a réclamé à celle-ci le remboursement d'agios relatifs à des opérations d'escompte de lettres de change en faisant valoir que ces effets avaient été remis seulement...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Ordonnance de... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,29 mai 2006, que M. X..., propriétaire de parcelles bâties partiellement données à bail commercial à M. Y..., a, par acte du 2 octobre 1992, vendu amiablement ces parcelles à la commune de Blagnac qui les a revendues à des tiers ; qu'une opération d'urbanisme incluant...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ; D'où il suit que...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 20/24 rue du pont des halles le syndicat, n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé; Attendu que la société Eurosic n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Rungis Delta n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le...