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...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les sociétés Groupe Donitian, Tucom...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Union des assurances de Paris l'assureur ; qu'elle les a assignés en responsabilité et réparation de son préjudice ; que par un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 la cour d'appel a fixé le préjudice corporel de Mme X..., hors le poste tierce personne...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 juin 2007, que M. X..., employé par la Banque populaire du Massif central BPMC et délégué syndical depuis 1993, a été remplacé dans ces fonctions le 7 septembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2008, que M. X... a passé avec la société Promogros-Evreux, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 novembre 1985, renouvelable par périodes successives de trois années ; qu'ayant, le 27 août 1996...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 février 2008, que, victime en Yougoslavie le 23 août 1985 d'un accident de la circulation, Mme X... a accepté le 27 septembre 1994 l'offre d'indemnisation transactionnelle proposée par la société Uni Europe, assureur du véhicule automobile impliqué l'assureur, représentant la réparation de l'ensemble des préjudices causés à la victime directe et des préjudices subis par son concubin et ses enfants, après déduction, sur l'indemnité réparant le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2008, que M. X..., a été engagé par la société Ducros euro express, devenu DHL express, en qualité de sous chef de quai ; qu'entre le 1er janvier et le 17 octobre 2005, la société DHL express, à plusieurs reprises, a modifié les horaires de travail de M. X..., la prise de poste passant de 17 heures 30 à 17 heures, puis à 19 heures 40, et enfin à 21 heures, et la fin du travail étant fixé à 2 heures 45 avec coupure entre 22...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 25 mars 2008, que la société Eiffage travaux publics méditerranée, qui vient aux droits de la société Appia Var Alpes, venant aux droits de la société SCR Côte d'Azur la société Eiffage, propriétaire d'un terrain sur lequel elle a fait construire une centrale d'enrobage à air chaud exploitée par la SNC Hyères enrobés la SNC, a, en 1997, fait réaliser par la société Schlumberger Industries Schlumberger, pour les...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Prodim et CSF que sur le pourvoi incident relevé par la société Gilloise distribution ; Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Francap distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gilloise distribution la société Gilloise a conclu avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER, aux droits de laquelle est...