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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-83529
...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 31 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2009, 07-21512
...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 409, statuant sur renvoi après cassation, Civ 3eme 19 décembre 2006 pourvoi n° 05-20559, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré successivement auprès des sociétés Generali France, Ace Insurance et Axa France en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2008, 08-81618
...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francine, épouse Y..., - Y... Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z..., a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la consommation, 2, 8, 470, 591, 593...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-14984
SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut...
