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...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée le 29 décembre 1982 en qualité de secrétaire commerciale par M. A..., agent général d'assurances ; que celui-ci ayant cessé son activité le 30 septembre 1999, la gestion du cabinet a été temporairement assurée par le GIE Gespra jusqu'au 19 novembre 1999, puis, à compter de cette date par M. Z... auquel le contrat de travail...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ; Mais attendu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires - Infractions commises par... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...-X... Jacqueline, épouse Y... ,-Y... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Action en responsabilité contre un tiers concourant à la rupture du contrat avant terme - Conditions... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Donne acte à la société Prodim de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 2006, qu'un fonds de commerce appartenant aux époux X..., et pour l'exploitation duquel M. X... avait conclu avec la société Prodim le franchiseur des contrats de franchise et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif -... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit foncier de France le 13 avril 1970 ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 14 juin 2001 ; qu'après consultation du comité d'entreprise, un plan d'adaptation des emplois, prévoyant diverses actions dont des dispositifs de "préretraite", a été mis en place par accord collectif le 25 octobre 2001 ; que l'inspecteur du travail ayant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en...