Recherche de avec pour avocat Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt retient que celle-ci occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement relève qu'il ressort des pièces produites que M. X...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 avril 2015, qu'engagée le 30 septembre 2009 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics CIFE TP en qualité d'assistante de formation, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2008 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics CIFE TP en qualité de formateur en travaux publics, M. X... a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, que, par acte du 30 septembre 2002, M. X... a consenti à Mme Y... un bail à ferme sur une parcelle ; qu'il lui a délivré congé pour reprise en décembre 2009 ; que Mme Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le congé litigieux...