Recherche de avec pour avocat Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2017, que par acte notarié du 17 avril 1990, Q... O... et G... Y..., son épouse, ont consenti à la banque Nord Europe, aux droits de laquelle vient la société Swedlux, anciennement dénommée Swedbank Asset Management la banque, deux hypothèques inscrites sur deux biens immobiliers, situés à ... ; qu'Q... O... est décédé le ... et G... Y... le ..., laissant pour leur succéder leurs...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2017, que, par acte notarié du 20 mars 1990, la société de droit luxembourgeois Noreurope, aux droits de laquelle vient la société Swedlux, anciennement dénommée Swedbank Asset Management la banque, a consenti à André X... et Marie-Thérèse A..., son épouse, un prêt garanti par des hypothèques prises sur deux immeubles situés à Paris et l'engagement de caution solidaire du fils des...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2016, que la société Speed Rabbit pizza la société SRP, qui assure l'exploitation en franchise d'un réseau de points de restauration, vente et livraison à domicile, a conclu, le 6 février 2009, un contrat de franchise avec la société BDP, constituée à cette fin par M. X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la sociét...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motif, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond au terme de laquelle ils ont estim...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2015, statuant après renvoi de cassation Civ 3e, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.930, que, le 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une promesse de vente portant sur un immeuble à la société civile immobilière La Lauzière, représentée par M. X... ; qu'à réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la...

...Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale de la chose louée et la résiliation du bail, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il était établi que les dommages causés au local exploité par Mme X... avaient pris naissance dans l'appartement de la famille Y... également locataire de la SCI Point Lotus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...