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...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est, à l'égard de...

...Me Occhipinti, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2008, en qualité de serveuse par le restaurant Atlas, par contrat à durée indéterminée ; que la gérante du restaurant, Mme B... Y..., est décédée le 13 décembre 2008, laissant pour héritiers ses deux enfants mineurs ; que par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 2009, ont été désignés, tuteur à la...

...Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 juin 2012, qu'une tutelle a été ouverte le 11 juin 2009 dans l'intérêt de Mme Suzanne X... pour une durée de soixante mois, le gérant de tutelle désigné étant celui de l'hôpital de Bar-sur-Seine, que cette mesure a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 10 décembre 2009, que le juge des tutelles a décidé le 16 septembre 2010 de désigner l'UDAF de l'Aube en remplacement du précédent tuteur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annex...

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2012, que M. X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la...