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TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied conservatoire ou... ...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...N° 4575 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me LUC-THALER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Acte interruptif - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois actes sous seing privé des 1er juin 1987, 10 juillet 1987 et 1er février 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT, aux droits de laquelle se trouve la mutuelle La Tutélaire la mutuelle, a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte la société trois prêts dont le remboursement était garanti par la commune de...