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...Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-65. 566 et F 09-66. 281 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 3 février 2009 et 31 mars 2009 rendus sur renvoi après cassation 3ème Civ. 19 septembre 2006, pourvoi n° 04-19. 555 que Mme X... a donné en location à Mme Y... et M. Z... une maison d'habitation, selon bail parvenant à son terme le 1er septembre 2002 ; que le 6 septembre 2001, la propriétaire a notifié aux locataires un congé pour vendre au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que...

...Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1976 par la société International Celomer, aux droits de laquelle vient la société PPG Coatings ; qu'exerçant, depuis le 1er juin 1998, les fonctions de responsable hygiène et sécurité d'un site classé "installations classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation" avec la spécificité Seveso II, il a été en arrêt de travail à partir du 23 décembre 2005 ; qu'il a été licencié le 10 août 2006 pour absence prolongée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 29 avril 2009, que par jugement du 3 octobre 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X..., médecin radiologue, sur assignation de l'URSSAF, désigné la SCP Lelerc-Masselon en qualité de mandataire judiciaire et l'ordre des médecins en qualité de contrôleur ; que le...

...Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pendant leur mariage, M. X... et Mme Y... ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes ; que, postérieurement à leur divorce prononcé le 13 juillet 2000, M. X... a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen...

...Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 2008, qu'agissant sur le fondement de l'article 595 1° du code de procédure civile, M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Toulouse condamnant M. Y... à lui payer une somme de 3772, 08 euros, mais le déboutant de ses autres demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la fraude alléguée doit être antérieure...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...Me Luc-Thaler, SCP Ghestin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; Attendu que pour garantir...