Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-30554
...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2010, que, saisie le 25 mars 2005 par la société GEREP la société, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la CPAM lui a, le 4 novembre 2005, déclaré inopposable la prise en charge de l'accident du travail dont son salarié, M. X..., avait été victime le 26 mars 1991 ; que la caisse régionale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-17156
...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ.2, 20 juin 2007, pourvoi n°06-12.516 que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis la caisse ayant pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès de Marcel X..., survenu le 4 mars 1992, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France la CRAMIF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-11864
...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12241
...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie et celui d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12389
...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Seine et Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2007, 06-12516
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Article L. 243-6 du code de la sécurité... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui...
