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France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 196052

37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS... ...SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier et Boré, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 avril 1998 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 20 juillet 1998, les 12 octobre et 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du...

France | 06/06/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 16 mai 2001, 230980

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Désignation du moyen propre à... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 27 décembre 2000 par laquelle ont été refusés à Mme Hélène X...

France | 16/05/2001 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 novembre 2000, 206976

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise GOURSOLAS, M. Pierre-André GOURSOLAS, Mme Abigail GOURSOLAS et Mme Nathalie X..., pris en qualité d'héritiers de M. Alain Goursolas, demeurant respectivement ..., ..., ... au Havre 76600 et ... ; Mme GOURSOLAS et autres demandent au Conseil d'Etat...

France | 17/11/2000 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 juin 2000, 182395

68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Union Midi-Pyrénées nature environnement UNIMATE 65, a annulé d'une part le jugement...

France | 16/06/2000 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 mars 2000, 176178

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Boré, Xavier, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN direction générale des douanes et droits indirects, sis ...Université à Paris 07 SP 75700 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

France | 01/03/2000 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 206945

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux... ...Me Luc Thaler, Avocat...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège est ..., 2° le SYNDICAT SYNDIGEL dont le siège est ..., 3° la société GELAZUR dont le siège est ... 06205 cedex, 4° la société ERIMER dont le siège social est ..., 5° la société POMONA dont le siège est ..., 6° la sociét...

France | 29/12/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 165260

135-02-03-03-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de... ...Me Rizyger, Me Guinard, Me Ricard, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société Intermarbres ; Vu la requête enregistrée...

France | 03/11/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169907

135-02-03-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de... ...Me Foussard, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège est situé ... ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de...

France | 03/11/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 176827

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Capelle, demeurant ... au Chesnay 78150 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin...

France | 31/07/1996 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 143995

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency 95230 ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et autres, d'une part, annulé la délibération du...

France | 15/05/1995 | 1 / 4 ssr
 
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