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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 196052

...SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier et Boré, Me Luc-Thaler, Avocat... 37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -Avocats au Conseil d'Etat - Plainte d'un client au Conseil de l'Ordre - Demande d'homologation partielle de l'avis du conseil de l'ordre au Conseil d'Etat 1. 37-04-04-01 Demande au Conseil d'Etat d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il reconnaît la responsabilité d'une SCP d'avocat au Conseil d'Etat en raison de la...

§ France, Conseil d'État, Section, 16 mai 2001, 230980

...Me Luc-Thaler, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Désignation du moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - a Contrôle du juge de cassation - Etendue - Contrôle d'erreur de droit - Existence - Contrôle de la qualification juridique des faits - Absence - b Censure pour erreur de droit d'une ordonnance suspendant la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant à un technicien supérieur des télécommunications l'imprimé nécessaire à son...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 novembre 2000, 206976

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Luc-Thaler, Avocat... 66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Reclassement à l'intérieur du groupe - Portée de l'obligation - Examen des possibilités dans les seules entreprises du groupe dont les activités ou l'organisation offrent à l'intéressé la possibilité d'exercer des fonctions comparables. 66-07-01-04-03-01 Si, pour apprécier les possibilités de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 juin 2000, 182395

...SCP Richard, Mandelkern, Me Luc-Thaler, Avocat... 68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -CACréation d'unités touristiques nouvelles articles L. 145-1 à L. 145-13 du code de l'urbanisme - Conditions - a Nécessité d'un plan d'occupation des sols opposable dès la date de création de l'unité - Existence 1 - b Nécessité d'un plan d'occupation des sols compatible avec le projet - Absence. 68-001-01-02-01 Aux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 01 mars 2000, 176178

...SCP Boré, Xavier, Me Luc-Thaler, Avocat... 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -CALitige relatif à la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue à l'occasion d'importations. 17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de restitution de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 206945

...Me Luc Thaler, Avocat... 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation - a Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - b Légalité des mesures - Existence - Absence de "traçabilité" des produits. 49-05-02, 61-01 a Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux prises par le ministre chargé de la consommation en application des...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 165260

...Me Rizyger, Me Guinard, Me Ricard, Me Luc-Thaler, Avocat... 135-02-03-03-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - Absence 1 2. 135-02-03-03-03, 15-05-061 Les clauses du contrat de concession, à supposer que ledit contrat ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à l'entreprise concessionnaire une position dominante sur une partie...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169907

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, Avocat... 135-02-03-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - 1,RJ1,RJ2 Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - Absence 1 2. 2,RJ3 Ordonnance du 1er décembre 1986 - a Champ d'application - Existence 3 - b Violation - Absence. 135-02-03-03-031, 15-05-06 a Les clauses du contrat de concession, à supposer...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1996, 176827

...Me Luc-Thaler, Avocat... 28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Documents électoraux adressés aux électeurs par la commission de propagande article 34 du code électoral - Omission des documents d'une des listes dans une proportion importante des envois - Annulation des opérations électorales, compte-tenu des écarts de voix. 28-04-04-02-005 Une proportion importante des enveloppes adressées aux électeurs par la commission de propagande, avant le premier tour, en application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 143995

...Me Luc-Thaler, Avocat... 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Classement en zone non constructible de parcelles incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement des sols - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. 68-01-01-01-03-03-01 Parcelles incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement des sols faisant l'objet d'un plan d'exposition aux risques prescrit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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