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...Me Luc-Thaler, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si l'Espace Hisler Even était installé en plein centre-ville, à proximité de deux axes piétons et d'un centre commercial à facteur de commercialité élevé, s'il était également situé à l'extrémité d'un axe favorisant le développement de la clientèle étudiante, il subissait, étant l'une des rares librairies indépendantes, la concurrence rude des grands groupes, et ne bénéficiait d'aucun monopole dans un secteur connaissant une situation économique...

...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 18 février 2009, qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel en date du 11 janvier 2000 a jugé que le malaise cardiaque dont M. X... avait été victime le 23 juillet 1981 était un accident du travail et a, en conséquence, condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la caisse à lui verser les prestations prévues par la législation professionnelle ; que par...

...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2009, que la société Alarme automatisme sécurité la société AAS a cédé son fonds de commerce à la société Minimax France ; que ces sociétés ont établi un inventaire contradictoire en juin 2007 en vue de déterminer le prix de vente du stock resté dans les lieux ; que la société AAS a été ultérieurement dissoute, M. X... étant désigné liquidateur amiable ; qu'estimant qu'une vente de son stock était intervenue...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10,1° c du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse lui refusant le remboursement de frais engagés à l'occasion de trois transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le 25 avril et le 7 mai 2008 ; Attendu que...

...Me Luc-Thaler, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,10 novembre 2009, qu'en 1990 Mme X... a souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Predica l'assureur pour lesquels elle a versé des sommes bénéficiant d'un taux de rendement minimum garanti de 4,50 % ; que par deux avenants du 15 décembre 1999 l'assureur a modifié le taux minimum garanti pour tout versement postérieur au 1er novembre 2000, en application de l'article L. 140-4 du code des assurances régissant les contrats...

...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2009, que M. X..., engagé le 14 juin 1999 par la société Darfeuille services, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darfeuille services fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée comme ne comprenant pas trois magistrats alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 septembre 2008 statuant sur renvoi après cassation chambre sociale, 17 octobre 2007, n° 05-43. 398, que quinze salariés de la société Chipie International licenciés pour motif économique en juillet 2000 ont saisi la juridiction prud'homale en contestant la validité du plan social et le bien fondé de leur licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande fondée sur la nullité du plan...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, que la société Locatel a été cédée en décembre 2002 aux sociétés Perfect technologies et DL finances et Partners ; que, le 3 juillet 2003, la société Locatel a été mise en redressement judiciaire, la SCP B...- C... et M. X... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que, le 3 février 2004, un plan de redressement a été arrêté, la SCP B...- C... maintenue en qualit...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2009 , que Mme X..., propriétaire d'un immeuble meublé, a délivré le 1er septembre 2005 à M. Y... qui l'occupait un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis l'a assigné aux fins de faire juger qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; que M. Y... a reconventionnellement demandé la nullité du...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de la confrontation entre les pièces produites aux débats et des arrêtés du préfet de l'Aisne des 29 mars et 17 mai 2002, portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles applicables à la date d'effet du congé donné pour le 1er octobre 2004, que l'opération de reprise de la parcelle affermée aux époux X... le 27 mars 1981 au profit de M. Benoît Y... n'était pas soumise à l'autorisation...