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...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2016, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SARL Dumelu sécurité privée, les 13 mai 2013 et 13 septembre 2013, la société Y... S..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné M. U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. U... fait...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 janvier 2017, que M. Z..., propriétaire d'une parcelle cadastrée ... , a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée ... , en revendication d'une cour située au sud/est de celle-ci ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que les...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2013, pourvoi n° 11-25.316, que la société Nec Technologies a vendu à la société Nec Europe des téléphones portables dont elle a confié le transport, d'Angleterre en France, à la société des transports financière et immobilière Cotrafi la société Cotrafi, qui s'est substituée la société Transports A...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'une procédure de vérification portant sur les contrats commercialisés par la société London General Insurance Company Limited la société LGI, pour la garantie de pannes mécaniques de véhicules terrestres à moteur, cette société a reçu notification d'une proposition de redressement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 2 octobre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Areas dommages l'assureur ; qu'il les a assignés ainsi que la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2018, Me B... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et au procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 13 avril 2016, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Centre commercial principal à l'encontre de M. X...et de Mme Y..., un juge de...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2015, que, le 6 février 1989, le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban a passé commande à la société Romak France d'une certaine quantité de blé ; que celle-ci, soutenant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assigné, le 12 avril 1989, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 20 mai 1999 a déclaré nuls l'acte...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Modalités - Registre des avocats ayant fait acte de candidature - Inscription -... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2016, que Mme Y..., en sa qualité de bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, a organisé, le 16 décembre 2015, le scrutin pour le renouvellement d'un tiers des membres du conseil de l'ordre ; que Mme E..., M. A..., Mmes B... et Z... ont été élus...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a établi deux reconnaissances de dette au profit de M. Y..., la première le 22 juillet 2008, d'un montant de 413 000 euros, la seconde le 15 septembre 2008, d'un montant de 186 970 euros, cette dernière en règlement des soixante-neuf parts de la société HB Concept+ que M. Y... lui a cédées par acte du 29 septembre suivant ; que, par chèque du 26 novembre 2009, M. X... a payé à M. Y... une somme de 115 000...