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SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation par un... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 5 janvier 1975, en laissant pour lui succéder Mme Marie-Antoinette Y..., son épouse, Mme Jacqueline X..., épouse Z..., sa fille, ainsi que Mmes Madeleine A..., Christiane A..., épouse B..., et Aline A..., ses petites-filles venant par représentation de leur mère...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Paiement effectué par un moyen inhabituel - Nécessité ACTION PAULIENNE -... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en juin 2002, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 25 novembre 2002, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial liant la société Hizaltas à M. X... aux torts de la société Hizaltas, a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer à M. X... "une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la rupture qui...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000, sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur a assigné la société Neyriat, fabricante de produits concurrents et la société Albatica, distributrice exclusive de ces produits, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports...