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...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-19. 220 et U 14-25. 028, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-19. 220, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne courait, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 2013, que M. X... est propriétaire d'une parcelle AB 324 grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë AB 380 ; que M. et Mme Y... et la SCI du Tulipier ont acquis les parcelles AB 307 et 311, sur lesquelles un immeuble en copropriété a été édifié et que la SCI du Tulipier a acquis seule les parcelles AB 427, 618 et 380 ; que...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 13-14. 781, G 13-24. 669, F 13-27. 634 et H 13-27. 635 ; Attendu, selon le premier des arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont acquis, en indivision, un bien immobilier ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. X... ; que M. A..., désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance aux fins de partage et licitation de...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Caroline X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités de représentante légale de Anghjulu et Stella Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Sauveur Y..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Risque d'annulation d'une exposition de... ...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre l'exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events a assigné les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate, ses...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Clause de renonciation anticipée - Portée AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin... ...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mars 2013 que la société Shipping Agency Service la société SAS, qui employait M. X..., a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour "agent...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ, 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15. 550, que la société civile immobilière Solferino la SCI est propriétaire des lots n° 18, composé d'un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété ; qu'ayant assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Boulogne-Billancourt le syndicat en...