Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-13898
...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 janvier 2011, que la SCP d'avocats Scheuer Verhnet et associés l'avocat a engagé une action contre la Caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier la CARPA pour obtenir la restitution de fonds qui lui avaient été confiés dans les années 1980 et qui ont été déposés sur un sous-compte individuel avant d'être transférés sur un compte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-10065
...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2010, que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial à la société Best restauration la société, ont saisi un juge des référés qui a ordonné son expulsion par ordonnance du 25 juin 2009, puis, lui ont fait délivrer le 25 septembre 2009 un commandement de quitter les lieux ; que la société a interjeté appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-10077
...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2010, que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial à la société Best restauration la société, ont obtenu que soit ordonnée son expulsion, puis lui ont fait délivrer le 25 septembre 2009 un commandement de quitter les lieux ; que la société a saisi un juge de l'exécution pour contester la régularité du commandement ; Sur le second moyen : Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-27127
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Affiliation - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-23999
...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance de maladie des Flandres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BP France, Mme Edith X..., M. José X..., M. José Y... venant par représentation de sa mère décédée, Mme Pierrette X..., épouse Y..., Mme Anne-Marie Y..., M. Daniel X..., Mme Marguerite X..., Mme Marie-José X..., M. Jean-Michel X..., Mme Josette X..., Mme Cécile Z..., Mme Estelle...
