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...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 2007, que Gabriel X..., atteint d'un cancer du poumon, occasionné par l'amiante, est décédé le 5 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve, Mme X..., le 21 juin 2001 ; que par jugement...

...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 8 juin 2004 avait subordonné le consentement du vendeur et le transfert de propriété à la condition de signature de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais au plus tard le 31 août 2004, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette circonstance était sans influence sur la nature juridique de l'acte, et qui a relevé que celui-ci...

...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé depuis 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie et titulaire d'un mandat de délégué du personnel et syndical a, ainsi que le syndicat CGT saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le...

BOURSE DE VALEURS - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Complément ou reconstitution - Défaut -... ...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier...Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque, dont il était le client, diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application d'une convention de compte titres ; que la banque, après avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du samedi 15 avril 2000 à M. X...

PRUD'HOMMES - Référé - Pouvoirs du juge - Etendue - Annulation d'un contrat non. REFERE - Ordonnance - Ordonnance prononçant l'annulation... ...Me Le Prado, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de...