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...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00866 que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque a consenti, le 8 juillet 1996, un prêt de 300 000 francs destiné à l'acquisition d'un matériel à la Société industrielle marnaise de mécanique appliquée la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant ; que par jugement...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Actys la société, était titulaire dans les livres de la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque de trois comptes ; que par jugement du 6 juin 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Dargent-Morange-Tirmant étant nommée liquidateur le liquidateur ; que le 29 juillet 2002, la banque a déclaré sa...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00865, que la Banque nanceienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque, a consenti divers concours financiers à la société Fillon-Monclin, devenue la société Fimelec la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant et a conclu avec cette dernière une convention de cession de créances...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00867, que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque, a consenti à la société Sogeso la société, titulaire, dans ses livres, d'un compte, un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et a conclu avec cette dernière une convention de cession comportant un compte...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et...