La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Monod et Colin - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 05-17778
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Remise - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 4 mai 2005, que la société Fraikin Locatime, aux droits de laquelle se trouve la société Fraikin Assets société Fraikin, ayant donné en location plusieurs véhicules automobiles à la société LCS Com, dont l'objet social comprenait le négoce de tout véhicule terrestre à moteur et cette dernière les ayant cédés à la société Debard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-10386
JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Domaine d'application - Etendue - Détermination Sauf... ...Me Le Prado, SCP Monod et Colin...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de suppression ou de révision d'une...
